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Le CNDH appelle à remanier l'article 64 du code de la famille et 295 du Code pénal

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Le rapport annuel de l'année 2018 du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), qui sera soumis "prochainement"  à Bouteflika, comprend plusieurs propositions et recommandations ayant trait à la révision du droit de garde (kafala) de l'enfant après le remariage de la mère, et à l'amélioration de la prise en charge des malades dans les établissements hospitaliers, a indiqué la présidente du CNDH, Fafa Si Lakhdar Benzerrouki.

Dans un entretien à l'APS, Mme Benzerrouki a précisé que le CNDH créé en vertu de la Constitution de 2016, présentera dans son 1er rapport de l'année  2017, et qui sera soumis prochainement à Bouteflika, plusieurs propositions et recommandations ayant trait aux droits de l'Homme sur les plans national et international, dont des questions liées au Code de la famille .

Elle a indiqué que le Code de la famille qui accorde le droit de garde à la mère après le divorce conformément à l'article 64, déchoit cette dernière si elle se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, conformément à l'article 66. "Le Conseil propose ainsi, dans son rapport, la révision de cet article, de manière à préserver l'intérêt l'enfant en octroyant le droit de garde en vertu d'une décision de justice émise par le juge des affaires familiales, après une enquête sociale et en tenant compte de l'avis de l'enfant quant au titulaire du droit qu'il aura choisi après le remariage de sa mère, a-t-elle indiqué soulignant que le Conseil "estime qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec sa mère".                  

Le Conseil propose également, poursuit Mme Benzerrouki, "de modifier l'article 295 du Code pénal qui prévoit des peines à l'encontre de tout individu qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen en remplaçant le terme citoyen par individu", affirmant que le Conseil qui "vient renforcer le système des droits et libertés" en Algérie, a pour mission, de "relever toute entorse à la loi et reste ouvert à tout individu se trouvant sur le territoire national, qu'il s'agisse de citoyens algériens ou de  ressortissants étrangers".
Concernant le bilan annuel, Mme Benzerrouki a souligné que le Conseil avait reçu 848 "plaintes et saisines" en 2017, dont 577 ont été prises en charge, notant que la majorité de ces demandes portait sur les aides allouées aux personnes démunies et d'autres liées au placement des détenus dans des établissements situés près de leur  résidence familiale. Elle a salué, dans ce cadre, la suite favorable donnée par certains organismes et ministères (ministère de la justice et celui de la solidarité nationale) aux demandes soumises par le Conseil.
 

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