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APN: adoption des projets de loi portant CPP et traitement des données personnelles

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Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté mercredi à la majorité, lors d'une séance plénière, présidée par Said Bouhadja, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, les deux projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données personnelles.
Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N  66-155, promulguée le 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, prévoit l'introduction de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrées par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps.
Cette révision porte sur trois axes dont le premier a trait à la contrainte par corps. A ce propos, le projet de loi soumis au débat propose de nouvelles dispositions pour l'exécution de la contrainte par corps, en prévoyant que "l'appel suspend l'exécution de la contrainte par corps". Elles visent également à expliquer les modalités de cette suspension, en disposant que le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République.

Quant au deuxième axe portant sur la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, le texte propose un ensemble d'amendements axés sur "la création d'un casier judiciaire des personnes morales", "l'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale", outre "la stipulation de sa possible délivrance via internet et à par procuration, ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger".
Le troisième axe porte sur la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec la précision de ses modalités et de la durée donnant droit à cette procédure.

En vertu du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, il sera procédé à la création d'une autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances.

Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera au contrôle et à l'organisation de l'opération.

Elle sera composée de 16 membres, installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique.

Les données personnelles sont "toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou des éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique", ledit texte s'appuyant sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données, exprimées dans une case à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir, après l'entrée en vigueur du texte en question.

"Seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires".
 

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