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Compétence, mission et ressources de la collectivité locale. Dar Al Baladya

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L'individu s'oppose à la collectivité, mais il s'en nourrit." André Malraux -

On assiste désespérément depuis la troisième  loi de la république sur la commune (1iere loi  ordonnance 67-24 du 18/01/67/- seconde  loi N°90-08 du 07/04/1990/ et  troisième loi N°11-10du 22/06/2011….).

La commune   Assure :

*le fonctionnement les activités déconcentrées de l’état

*et fait face aux besoins des citoyens de la commune

Actuellement, il existe  une altération  réglementaire suivie d’une dégradation généralisée du cadre de vie dans le quartier, dans la cité et enfin dans la ville. Cette  dégradation touche surtout l’environnement  direct du « citoyen » plus spécialement en milieu urbain se rapportant à l’hygiène, la voierie, l’éclairage public, les prestations de services administratifs, le désordre de l’espace public, la perte de la civilité  citoyenne, la défiance générale des citoyens vis-à-vis de l’autorité locale……

Cet état de fait est entériné par  un gaspillage des ressources importantes, la dégradation et la déprédation   du patrimoine national et communal. Les choix  et les priorités portant sur le  plan de développement de la cité  étaient et sont  très  contestables, douteuses et controversables.

Ces choses de la cité  ont permis de rendre les pouvoirs publics  impuissants car ils ne pouvaient contrôler, ni veiller au respect des lois et règlements  en matière de gestion administrative (bureaucratie), de construction d’urbanisme (l’illicite et l’illégale), de salubrité public. Ils ont contribué de plus belle à la perte générale de la crédibilité de l’autorité du P/APC, du Chef de Daïra et même du Wali représentants directs, sans aucune considération des responsables des services déconcentrés et par conséquent de l’état en tant que tel.

La commune est surnommée  par plusieurs  sortes d’appellations ;  on dit la    « Mairie », ou la « maison communale » ( Dar Al Baladya ),son lieu ou siège est nommé « administration communale » ou brièvement « l’APC » pour designer le bureau communal , ailleurs c’est « l’hôtel de ville ».

Enfin la commune représente la plus petite circonscription administrative de l’Etat, elle s’appelle aussi « collectivité territoriale locale ». Sa fonction est de prendre en charge les intérêts et les préoccupations de la population  d’une géographie distincte. L a commune est gérée par une Assemblée populaire communale élue   suivant le principe de l'expression de la volonté populaire locale, par le vote de l'ensemble des citoyens locaux.

L’APC fonde la souveraineté de la population locale (régime démocratique) dans un cadre réglementaire (code de la commune). Elle  a une personnalité morale  de droit public.

Les compétences de la  commune sont.

Les compétences de la  commune sont  précisées  dans les dispositions de la loi N°11.10 du 22/06/2011 relative à la commune. On distingue deux types de compétences :

*les compétences liées à la fonction de représentation de l’État dans la commune (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)

*les compétences décentralisées : il s’agit de distinguer les constituants de l’environnement externe (juridico-administratif-politique- spatial—informationnel-économique social et culturel) et interne (administration-les différents pouvoirs…).l’APC  dans son  art.103. « Constitue un cadre d’expression de la démocratie,  est l’assise de la décentralisation et le lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques » mais aucun texte complémentaire  réglementant cette disposition n’est mis en surface pour booster les effets positifs et faire disparaitre les contrecoups négatifs.

Le présent suivant  tableau retrace  brièvement le cadre  des principales  compétences  relevant de la commune de type moyenne :

 

environnement

économie

social

Sport et culture

Santé et prévention

Politique locale

Urbanisme

Voierie

Infrastructure

E/P plan

Tourisme investissements

Artisanat développement

Habitat-aide sociale-emploi-associations-transport scolaire

Crèches-association-animation-fêtes-création littéraire-artistique et culturelle

prévention

contribution

-constructions

-aménagements global du territoire

Renforcement des sphères de production-distribution-commercialisation

Habitat

Logement

Cadre de vie

Amélioration du mode de vie

Ecole

Mosquée

Activité sportive et culturelle

décisions

espaces verts-sol-eaux-oued

signalisation

 

Plan de développement

Protection du foncier agraire

Aides sociales

Salubrité (déchets

hygiène  eaux usées

eau potable

Loisirs

Sites historiques

Monuments symboles de l’état

réalisation

Mobilier urbain

Lotissements

Eclairage

Espace vert

Investissements économiques-sociales-financiers

Transport urbain et scolaire

Structure sanitaire

Ecoles

Centre de culture infrastructure sportives parcs aires de jeux..

surveillance

Respect des normes- règles et des procédures

Affectation  et utilisation des sols

Critères d’Amélioration du cadre de vie

statistiques

performances

Le role de l’APC (assemblée populaire communale) :

L’ APC représente en effet  la volonté de la  population de la dite  commune et procède à  la réalisation  par voie de  « délibération » de toutes les affaires de la commune : vote du budget, approbation du budget exécuté( compte administratif), gestion du patrimoine communal, décision de travaux relevant de l’urbanisme, octroi de certaines aides, plan de circulation de la ville, plan de développement  … ( voir chapitre 1 section1-2-3-4-5 du code communal)

Les fonctions du P/APC( Président de l’assemblée populaire et communale) :

Les fonctions du P/APC sont définies dans les dispositions des articles suivants (voir chapitre2 section1-2-3)

*il est l’exécutif de la l’APC (exécute les délibérations), attributions du P/APC (art 85….à 95 du code communal), les actes du P/APC (art96…à99 du code communal) et gère le budget en principe comme  un honnête  bon  père de famille.

*il est l’agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, et de délivrance de titres réglementaires (actes communaux).

LES FINANCES LOCALES

Ressources de la  commune :

Un  examen des finances locales devraient permettre de faire ressortir suivant une étude de leur structure  comme aussi de leur mode de fonctionnement effectif. Il est aussi important de mettre en exerce la relation  entre la collectivité locale et l’état pour mieux faire le  diagnostique. Et enfin ressortir les incohérences  qui freinent le fonctionnement normal de la collectivité locale.

Il s’agit bien entendu, de mettre en œuvre dans un premier temps les  véritables problèmes touchant les finances locales sous les formes qu’elles peuvent éventuellement revêtir. Mais aussi  le développement local et son rapport avec les ressources locales  en tant que mode de financement de ce développement. Les financements provenant de l’état sont aussi pris en considération.

-Des interrogations  et des approches d’éléments de réponses pourront être mises en relief.

*La première entremise porte sur l’orientation de la connaissance  et de  l’identification des finances locales ceci devrait nous permettre de bien voir que l’ensemble des ressources locales ne peuvent constituer un mode de financement  approprié avec les  multiples missions dévolues aux APC.

Par ailleurs il est important de cerner l’insuffisance du système fiscale local et son inflexibilité  en se référant  à la problématique en termes d’emboitement entre les ressources et les charges de la  collectivité locale. Devant cet enjeu majeur et cette incapacité de cerner l’ensemble  des ressources locales ; nécessite une prise en compte  pour une exigence utile, nécessaire et obligatoire pour  entamer la véritable  décentralisation.

Une reforme  dans ce sens est sollicitée pour la décentralisation des finances locales afin de mener une gestion plus efficace ou les trois « E *1» font loi.

DIAGNOSTIQUE DE LA SITUATION ACTUELLE DES FINANCES LOCALES

-la structure des recettes :

Les ressources de la commune se composent principalement et en grande proportion de recettes fiscales  locales et  une partie en revenus issue du patrimoine de la commune. La fiscalité centralisée est   au niveau du FCCL( Fond commun des collectivités locales) ,elle  est destinée aux communes généralement pauvres ou bien déficitaires.

Les recettes fiscales sont des impôts directs et des impôts indirects Les principales ressources des communes sont de deux types :

  • impôts et taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour...........
  • concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec d’autres dotations en PCD et en PSD et autres ….).

*les impôts directs : ils sont notifiés par les services des impôts  suivant une fiche servant à la détermination  des prévisions à inscrire dans le B.P (Budget Primitif) communal. On en récence :

La TAP –La TANC- l’impôt foncier-et la taxe d’assainissement…….

*les impôts indirects centralisés vont pour la plupart au FCCL et sont constituées de :

La quote part de la TVA-droit spécifique sur le carburant et pharmaceutique……exemple de quelques taxes et impôts et leur répartition

Nature de la taxe

Part état

Part commune

Part wilaya

Part FCCL

autres

totaux

Taxe d’assainissement

/

100%

/

/

/

100%

Taxe d’habitation

100%

/

/

/

/

100%

TVA

85%

5%

 

10%

100%

100%

Tva import

85%

 

10%

 

 

100%

IFU

50%

40%

5%

5%

 

100%

Impôt patrimoine

60%

20%

 

 

20%

100%

Vignettes autos

20%

 

 

 

80%

100%

Taxe foncière

 

100%

 

 

 

100%

TAP

 

100%

 

 

 

100%

SOURCE GRAND MAGHREB ECONOMIE ET SOCIETE

 

 

 

 

 

 

 

- Structure des charges de la commune :

Les charges les plus importantes sont représentées par la rémunération du personnel communal, elles   dépassent les 58%  du budget pour une commune comme  celle de Benisaf-W46.   7%  du budget vont au fond de wilaya (pour la jeunesse et le développement des pratiques sportives) , 20% destinée   en principe  pour  l’enseignement,10% pour l’autofinancent et le reste pour le fonctionnement normal de la commune.

Les communes disposent une petite miette de leurs ressources pour faire face aux besoins multiples de fonctionnement des services publics de base assainissement, espaces verts, cadre de vie, entretien des routes et du patrimoine communal, transport écolier…

Par conséquent devant cet état de fait  très exiguïté des ressources propres de la commune, le manque de volonté, de suivit, d’évaluation et l’absence de sanction  font que l’état  est dans une obligation pour aider la commune au moyen d’un plan de développement PCD.

Par contre, la conjoncture économique du pays commence a avoir du vent dans la poupe, l’amenuisement de la rente pétrolière, la libération des prix, l’inflation et l’augmentation de la demande (besoins) aggravent davantage la mauvaise situation déjà  existante. Il ne s’agit plus en effet pour les autorités locales de la commune  de s’efforcer de tout faire sans aucun détour, il convient pour la commune de promouvoir les initiatives de la société civile et des agents économiques et les booster  tout en les motivant si nécessaire pour faire ce qui parait correspondre  au choix, aux priorités pour une meilleurs satisfaction des besoins locaux  afin de les amener à développer encore plus des activité nouvelles créatrice de richesse et de valeurs ajoutées  donc de création d’emplois et de bien être  en plus des ressources issues d’un nouveau gisement fiscal.

Par ailleurs, l’inadaptation des ressources de la  commune vis-à-vis de leurs charges  se dessinent ainsi :

-l’endettement accumulé par les commune  aggrave la situation, la mobilisation de tous les ressources du  FCCL  serait orienté pour assainir le passif lourd au détriment du développement de la commune. Cette situation favorise le laxisme au niveau de la gestion communale puisque l’état « paye » (finance) la commune, cette dernière ne fait que  dépenser pour dépenser

-il est clair que le déficit enregistré dans la majorité des communes (selon la presse) est très conséquent il est du en parti à :

*l’inflation

*l’importance de la masse salariale (recrutement abusive qui a été  avalisé par les dispositions du  code communal de 1990).

*la commune n’a aucune faculté d’ajuster les ressources aux besoins, son initiative première se limite simplement à l’affectation des ressources qui lui sont allouées.la centralisation du pouvoir fiscal par l’administration fiscale empêche généralement le système fiscal d’être à la hauteur de sa performance (voir l’énormité des  dettes fiscales de l’etat)

*impact négative engendré par la crise.

*création non réfléchie (absence d’étude dans le Long Terme) de plusieurs communes lors du découpage irréfléchi de 1984.

*il n’y a pas que les actions des programmes d’équipements nouveaux ou neufs, l’impérative maintenance de l’existant, à quoi sert donc de faire de nouveaux  candélabres pour l’E/P( éclairage public) alors  que l’ancien est non fonctionnel faute de maintenance et l’entretien.

*la commune doit développer dans sa géographie des activités productives pêche-transport-services-agriculture –commerce- industrie- artisanat- tourisme BTP- culture –sport…….. Ces actions multiplient :

- la création d’emplois nouveaux

-la création de nouveaux gisements  de sources de recettes fiscales

-satisfaction des besoins locaux, nationaux et même internationaux.

* le revenu par habitant est un indice  important qui servira de faire une lecture sur le niveau de chaque commune et permet éventuellement un classement  de la  plus riche à la plus pauvre commune du pays.

SYSTEME FISCAL LOCAL

Ce sont les lois de finances qui apportent de l’eau au moulin pour  déterminer les aménagements du système fiscal.

Les missions dévolues à  l’état, la wilaya et la commune ne sont pas élucidées  de façon proportionnelle aux ressources  utiles et nécessaires, car les différents  gros gisements fiscaux sont plus exploités par l’état que par la commune (exemple IRG et TVA), ce régime de soit disant  « liberté »  de la  commune se trouve très limité par le pouvoir législatif qui est le seul compétent pour créer, supprimer, modifier l’impôt ou la taxe  et aussi fixer et modifier l’assiette ou le mode de calcul.

Par ailleurs, la faiblesse des moyens de l’administration fiscale favorise grandement  la fraude et évasion fiscale qui s’est développée de façon extraordinaire.  La centralisation du pouvoir fiscal ne permet guère  au système fiscal  d’être performant et  efficace à la fois, ce qui se termine par un désintéressement des communes de leurs ressources.

La répartition de la quote part entre l’état, la wilaya et la commune,  est inégale face aux besoins des ressources (voir tableau ci-dessus).

Il est important de procéder à des changements adaptatifs tant au plan financier, structurel et même organisationnel

La situation du contexte du pays ou la rente a complètement effacée l’esprit et la volonté de procéder à la création de richesse et de valeurs ajoutée. La crise se manifeste  déjà au niveau social, politique,  culturel et économique  ce qui a poussé à entériner encore plus  la faiblesse  de l’administration locale   et de ce fait, à effacer toute option pour une gestion efficace.

La démocratie locale sans la décentralisation n’a aucun sens  en plus de  la mission et des moyens financiers humains propres à la commune qui puisse se traduire dans le terrain.

La décentralisation

La décentralisation : c’est a dire l’acceptation légitime de l’existence d’une commune autonome , sachant s’administrer librement dans des conditions bien sur prévus par la loi , par conséquent les moyens  et outils financiers propres à son exercice devront être mises  à sa disposition pour bien mener sa mission. C’est sur cette action et assise structurelle que le système financier doit être en mesure de permettre à la commune d’assurer convenablement et pleinement sa mission  d’autonomie dans un contexte réglementaire , comptable, financier et procédurale avec un contrôle interne  ou les trois « E »( efficacité -efficience et économie*1)  ajouter au principe démocratique seront garantis pour la fourniture de services de qualité aux citoyens dans une transparence  sans pareil.

La décentralisation  est un processus consistant pour l’Etat  (centre) à transférer au profit des collectivités  territoriales locales( périphérique) certaines compétences  avec  des ressources adéquates..

L’Algérie était, est un État unitaire très centralisé, est aussi un État déconcentré. La décentralisation est consacrée par l’article 17 de la Constitution, selon lequel  « l’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques » sans  mentionner que  le système  de l’organisation devrait être aussi décentralisé.

Par ailleurs  et par principe on distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

-Dans la décentralisation territoriale :

Les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, wilayas). Art. 16 de la constitution. «  Les collectivités territoriales de l'Etat sont la commune et la wilaya. La commune est la collectivité de base »-

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une « certaine » autonomie (restreinte) locale, disposition du code de la commune; Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

-Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique :

Les entités décentralisées représentent aussi des établissements publics chargés de gérer un service public bien distinct (EPIC : entreprise publique industrielle et commerciale). Le service public est une activité d’intérêt général pris en charge par un régime (statut d’EPIC) du service public .le service public est spécifié selon :

*la continuité du service public.

*égalité devant le service public et sa variabilité

Les EPIC  jouissent  de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence  limité d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré exemple .ADE-SONELGAZ-ONADE-….

L’administration de la commune :

- Un principe fort.

Les collectivités locales  s’administrent librement par des élus en assemblée et disposent d’un pouvoir délibératoire pour l’exercice de leurs compétences contenus dans le code de la commune.

. L’autonomie administrative

Pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par :

-* une indépendance organique : qui serait assurée lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. C’est la loi qui définie les compétences de cette décentralisation (état de droit). L’élection est en principe  déjà  une garantie  de cette indépendance organique dans un système démocratique.

*-des pouvoirs de décision propres : ils doivent être indépendants du pouvoir central, dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent et les encadrent. En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception.

Les pouvoirs de décision de la commune  devront être  garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiètement de l’autorité publique sur leurs compétences (début de l’état de droit).

*des pouvoirs de décision garantissant l’indépendance des collectivités locales  les unes par rapport aux autres.

*des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière, et par l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel.

Conformément aux  règles du droit administratif général, la commune devrait disposer de prérogatives de puissance publique, notamment la possibilité d’imposer de manière unilatérale des obligations aux administrés par des actes administratifs unilatéraux.

* Une mise en application renouvelée

Il est  clair que la « libre » administration de la commune  ne saurait remettre en cause l’unité de l’ordre juridique. Aussi, un certain nombre de dispositifs de contrôle ont été prévus par le législateur afin de prévenir ou de sanctionner le non respect des lois et règlements. L’existence d’un contrôle de l’État sur les activités et les actes de la commune  sont en principes contenus clairement  dans la Constitution.

* Un principe d’autonomie fiscale :

Le législateur peut  éventuellement définir certaines dépenses dites  obligatoires pour les communes : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée pour ne pas alourdir les dépenses, il dispose également  du pouvoir général de déterminer les ressources de la commune.

Conclusion

Enfin les choix de mode de gestion et du système de financement( ressources) ainsi que les programmes d’amélioration des services publics pour un meilleurs  cadre de vie de la population  devront être combinée  en synergie de façon cohérente avec un gisement de ressources fiscales adéquates selon le critère de la justice sociale, de l’efficacité, d’économie, d’efficience et de transparence pour mieux consolider les politiques publiques locales( décentralisation).

Pour qu'une démocratie fonctionne convenablement, le pouvoir central doit être limité à très peu de fonctions et le pouvoir doit être local (décentralisation). Car la confiance n’a jamais exclut le contrôle. Vérifier ce que fait un P/APC ou un vice Président d’APC est plus aisé que vérifier ce que fait un député ou un sénateur en général.

L’exigence de cohérence et d’efficacité économique de développement local nécessite  avant tout une réorganisation, une restructuration et même une réorientation de finances publiques.

La décentralisation de la vie locale nécessite  des moyens adéquats pour  la commune (cellule de base).  Il s’agit par ailleurs d’introduire des nouveautés  tant en ce qui se concerne la mobilisation  de toutes  les ressources  pour la bonne marche des services de la commune.



les trois « E »

*Efficacité: pour  une optimisation d’un  résultat (programme)
*Efficience: pour  avoir rendement optimal
*Economique: permet de  minimiser les dépenses.

 

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