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Projet de loi sanitaire: la gratuité des soins, une ligne rouge (APN)

Le président de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN), Mohamed Bouabdallah, a indiqué mercredi que le projet de la nouvelle loi sanitaire "prévoit des mesures très importantes au profit des citoyens" et "consacre la gratuité des soins qui est une ligne rouge".

Les membres de la commission de la santé poursuivent l'examen des dispositions du projet de la nouvelle loi sanitaire qui "compte 470 articles, dont 143 ont été examinés à ce jour, par l'audition de tous les acteurs du secteur (syndicats, professeurs, associations de malades) avant de soumettre le texte aux membres du Parlement", a déclaré M. Bouabdallah à l'APS.

Le projet de loi sanitaire "consacre la gratuité des soins qui est une ligne rouge pour l'Etat algérien" et "comporte de nouvelles  mesures très importantes au profit des citoyens", a-t-il souligné, citant "le dossier médical unique pour chaque patient qui entre dans le cadre de la modernisation des mécanismes de travail du système de santé" et l'instauration d'un "médecin de référence" au niveau des villages et des quartiers en vue d'alléger la pression sur les services hospitaliers et d'assurer une bonne prise en charge du malade.

Le projet de loi prévoit également l'élaboration d'une carte médicale répartissant les établissements hospitaliers par région et par population, qui permettra de définir les besoins de chaque wilaya en médecins et en équipements médicaux en vue d'assurer une couverture sanitaire homogène.

Le texte de loi régira l'activité des cliniques de procréation médicalement assistée et de fécondation in vitro "qui n'exercent pas actuellement dans un cadre juridique clairement défini". Des règles unifiées seront ainsi appliquées pour protéger les personnes concernées par la fécondation in vitro".

Ledit projet de loi prévoit une nouvelle réglementation en matière de transplantation d'organes, a indiqué M. Bouabdallah, affirmant que la commission de la santé sera à l'écoute des "avis des instances et personnalités religieuses concernant les différents aspects de cette question".

L'élaboration d'une loi sur la santé est désormais "un impératif", "la loi en vigueur qui date de 1985 étant dépassée", a-t-il ajouté, qualifiant la nouvelle loi de "positive" car elle prévoit des mesures adaptées aux développements enregistrés à l'échelle internationale.

Dans une précédente déclaration à l'APS, le ministre avait souligné l'impératif de procéder à la révision du cadre juridique du secteur de la Santé car la loi de 1985 a montré "ses limites et n'est plus adaptée aux mutations que connaissent le secteur et la société, d'où l'urgence d'une actualisation de cette loi et sa présentation, dans les meilleurs délais, devant les deux chambres du Parlement".
 

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